Amendement N° 254 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Blein.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« constituant pas une habitation à loyer modéré ou »
les mots :
« bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422‑5, ou avec ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : les sociétés concernées sont les sociétés d'habitations à loyer modéré dont l'agrément est prévu à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.