Amendement N° 270 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 10 mai 2014 par : M. Cavard.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dissuader les grandes sociétés commerciales, et notamment les multinationales, de créer des filiales susceptibles de prétendre à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » dans le seul but de bénéficier des droits qui s'y attachent et de détourner ainsi le dispositif de sa finalité.
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