Amendement N° 274 (Adopté)

Le présent amendement, qui s'inspire d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, vise à supprimer la mention expresse des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et des maisons de l'emploi (MDE) dans le II de l'article 9, relatif au processus de conclusion des conventions entre l'État et les organismes dont le but est de faciliter le recours aux clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Cette mention expresse est issue d'un amendement adopté en séance publique par le Sénat. Elle ne se justifie pas dans la mesure où l'efficacité réelle des maisons de l'emploi et des PLIE est, pour le moins, sujette à discussion, comme l'a rappelé par exemple le rapport d'information de notre collègue Monique Iborra de juin 2013 consacré au service public de l'emploi.