Amendement N° 275 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 304 )
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Chatel.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet élément de précision n'ajoute rien à la législation en vigueur en matière de concurrence et de marchés publics. Les opérations visées par le présent texte concernent des marchés passés par des communes ou des groupements de communes, qui sont déjà soumises aux règles relatives à l'organisation des marchés publics. Ces règles sont largement développées et précisées dans le code des marchés publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.