Amendement N° 285 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Chassaigne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures spécifiques qui permettront de faciliter et d'encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
La formule coopérative est particulièrement bien adaptée aux caractéristiques des petites économies insulaires. En permettant la mise en commun des moyens de productions, des achats de matières premières et des ventes de produits finis, la forme coopérative permet à des structures de petite taille de réaliser des économies d'échelle substantielles, d'améliorer leur compétitivité et de proposer des conditions de commercialisation plus favorables voire de faire diminuer significativement les prix de vente. Les coopératives peuvent en outre contribuer à la lutte contre les monopoles.
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