Amendement N° 286 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Crozon.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. ». ».
Exposé sommaire :
La SGAM a été créée en 2001 pour offrir aux organismes d'assurances sans capital social (comme les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles régies par le Code de la mutualité ou les institutions de prévoyance) un instrument juridique leur permettant de se rapprocher les unes des autres, sur une base purement contractuelle et sans avoir à créer des sociétés à capital social.
Cette formule juridique nouvelle, originale en Europe, a connu un réel succès puisque l'on compte huit SGAM et que certaines d'entre elles continuent à croître en accueillant de nouveaux membres. La perspective de l'entrée en vigueur de la directive Solvabilité 2 devrait amplifier ce mouvement de rapprochement à partir de la SGAM, et conduit maintenant à envisager la possibilité, pour une ou plusieurs SGAM, de rejoindre ou de constituer une SGAM selon un processus de construction pyramidale.
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