Amendement N° 291 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ou de la scission »
les mots :
« , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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