Amendement N° 294 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (redondance de la mention du décret en Conseil d'État).
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