Amendement N° 322 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La région élabore, en concertation avec la chambre régionale d'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire qui est intégrée dans le schéma régional de développement économique et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional. ».
Exposé sommaire :
La commission des affaires économiques a supprimé cet article introduit au Sénat au motif que les compétences des régions seraient révisées dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation.
Cet argument ne saurait prospérer dans la mesure où au moins trois autres articles du présent projet de loi, les articles 4, 5b et 9 attribuent également aux régions des compétences relatives à l'ESS.
A suivre le raisonnement défendu par la commission des affaires économiques, il conviendrait donc de supprimer aussi ces articles et de les aborder dans la prochaine loi de décentralisation…
En réalité, ce projet de loi vise justement à donner un cadre clair et juridiquement solide à l'expansion de l'économie sociale et solidaire. C'est donc bien dans ce cadre que doit être définie une stratégie régionale de l'ESS.
Ceci n'empêche en rien des réflexions futures mais assure bien au contraire que cette dimension essentielle de l'essor de l'ESS sera prise en compte dans ces réflexions.
A l'issue de ces réflexions, soit il sera décidé que la compétence de l'ESS reste aux régions et l'actuel projet de loi ne sera pas modifié, soit cette compétence sera redéfinie voire transférée à une autre collectivité territoriale, ce qui est peu probable. Dans ce dernier cas, il n'y aura aucune difficulté à modifier la loi ESS en conséquence.
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