Amendement N° 334 (Rejeté)

Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 à 249 salariés, une obligation d'information préalable des salariés avant toute cession d'entreprise afin de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de présenter une offre d'acquisition.

La solution proposée par le Gouvernement, s'imposant à l'ensemble des cessions, est dangereuse pour l'équilibre de l'entreprise et l'intérêt des salariés. Le principe de confidentialité, essentiel dans tout processus d'acquisition, est rompu. Des informations confidentielles et sensibles (rémunérations des salariés, montant des charges, carnet de commandes, brevets...) pourraient être diffusées à l'ensemble des salariés quel que soit leur statut (CDD, préavis pour démission ou licenciement) voire à la concurrence, au détriment de la stabilité de l'entreprise.

Par ailleurs, il sera impossible de conclure la cession avec un acquéreur autre qu'un salarié tant que ne sera pas expiré le délai d'information des salariés porté à deux mois.

Au regard des risques multidimensionnels qui découlent de cette alternative octroyée au cédant, cet article doit être supprimé.