Amendement N° 339 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Delatte.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis Au premier alinéa de l'article 16, la référence : « et 19nonies » est remplacée par les références : « , 19 nonies, 19 vicies et 19 tervicies ».
Exposé sommaire :
L'énumération des modalités d'affectation des excédents de la coopérative faite à l'article 16 (de la loi du 10 septembre 1947) en vigueur omet de prendre en compte la rémunération versée, le cas échéant, aux porteurs de certificats coopératifs visés à l'article 19 vicies (pour les certificats coopératifs d'investissement) et à l'article 19tervicies (pour les certificats coopératifs d'associés).
Cet amendement de clarification vise donc à :
- corriger cette incohérence à l'article 16 résultant probablement des modifications successives de la loi de 1947 précitée (les certificats coopératifs ayant été introduits par le législateur en 1992 dans la loi de 1947),
- se référer explicitement à l'article 16 aux distributions susceptibles d'être effectuées aux porteurs de certificats coopératifs.
Enfin, ajouter à l'article 16 précité, après la dotation aux réserves obligatoires, une référence claire aux distributions en faveur des porteurs de certificats coopératifs, ne créerait aucun droit nouveau ou aucune priorité en leur faveur sur les excédents d'exploitation.
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