Amendement N° 364 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 108 )
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir dans le mois qui suit une instance interne de recours constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités prévues dans leur organisation. Cette instance doit rechercher, avec le réviseur, une solution propre à mettre un terme à la carence de la coopérative. ».
Exposé sommaire :
La révision coopérative doit avoir pour objectif de vérifier que l'entreprise est une coopérative, au regard des principes coopératifs énoncés dans l'article premier de la loi 47‑1775 du 10 septembre 1947. Son but est de valoriser la coopération et non de constituer un cadre rigide qui aurait l'effet inverse de celui initialement recherché.
Il est donc fondamental que le régime de sanctions envisagé par le texte de loi ait un caractère graduel pour être efficace et réaliste. Il est ainsi proposé de mettre en place la saisine d'une instance de recours interne au réseau coopératif, aux unions ou fédérations coopératives, préalablement à la saisine du juge ou cellede l'instance habilitée à délivrer l'agrément coopératif ou du Ministre. En matière de gouvernance coopérative, l'engagement, la responsabilité et l'attachement aux valeurs coopératives des dirigeants élus par les sociétaires doit en premier lieu assurer le respect de l'identité coopérative et de ses principes, tels qu'ils sont énoncés dans la loi.
Enfin, en dehors de circonstances exceptionnelles les modalités de cette nouvelle révision ne doivent en aucun cas se substituer aux prérogatives de l'assemblée générale des sociétaires qui est et doit demeurer l'instance souveraine. Tout manquement à ce principe serait une atteinte au droit des sociétés, à l'esprit coopératif et aux fondements de la gouvernance démocratique des coopératives. La mise en place d'une instance interne permet ainsi de préserver la gouvernance démocratique des coopératives.
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