Amendement N° 37 (Retiré)

Le I de l’article 7 est ainsi rédigé :

« I. L’article L. 3332-17-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3332-17-1. – I. – Peut prétendre à l’agrément “entreprise solidaire d’utilité

sociale” l’organisme ou l’entreprise qui relève des dispositions de l’article 1er de la loi

n° du relative à l’économie sociale et solidaire et qui remplit simultanément les

conditions suivantes :

« 1° L’organisme ou l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une

utilité sociale, telle que définie à l’article 2 de la loi n° du précitée ;

10

Projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire. Analyse et Propositions de la FEHAP.

Première lecture de l’Assemblée Nationale ; 29 Avril 2014.

« 2° La charge induite par son objectif d’utilité sociale affecte de manière significative le

compte de résultat ou la rentabilité financière de l’organisme ou de l’entreprise ;

« 3° La politique de rémunération de l’organisme ou de l’entreprise satisfait à la fois aux

deux conditions suivantes :

« a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou

dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps

complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié

à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de

croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

« b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux

rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond

fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;

« 4° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux

négociations sur un marché réglementé ;

« 5° Cet organisme ou cette entreprise inscrit les conditions mentionnées

aux 1° et 3° dans ses statuts.

« II. – Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire

aux conditions fixées à l’article 1er de la loi n° du précitée et à la condition fixée

au 4° du I du présent article :

« 1° Les entreprises d’insertion ;

« 2° Les entreprises de travail temporaire d’insertion ;

« 3° Les associations intermédiaires ;

« 4° Les ateliers et chantiers d’insertion ;

« 5° Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l’action

sociale et des familles ;

« 6° Les services de l’aide sociale à l’enfance ;

« 7° Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;

« 8° Les régies de quartier ;

« 9° Les entreprises adaptées ;

« 10° Les centres de distribution de travail à domicile ;

« 11° Les établissements et services d’aide par le travail ;

« 12° Les organismes agréés mentionnés aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la

construction et de l’habitation ;

« 13° Les associations reconnues d’utilité publique considérées comme recherchant une

utilité sociale au sens de la loi n° du relative à l’économie sociale et solidaire ;

« 14° Les organismes agréés mentionnés à l’article L.265-1 du code de l’action sociale et

des familles.

« III. – Sont assimilés aux organismes ou aux entreprises mentionnées au I :

« – les organismes de financement dont l’actif est composé pour au moins 35 % de

titres émis par des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er

de la loi n° du précitée dont au moins 5/7ème de titres émis par des entreprises

solidaires d’utilité sociale définies au présent article ;

« – les établissements de crédit dont au moins 80 % de l’ensemble des prêts et des

investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale.

« IV. – Les entreprises solidaires d’utilité sociale sont agréées par l’autorité compétente.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »