Amendement N° 385 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Corre.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« ba) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « d'investissement ou de fonctionnement, y compris la création d'emploi » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la subvention pour les organismes attributaires. La loi sur l'économie sociale et solidaire sécurise par ailler la subvention pour les bénéficiaires de droit privé ? Les deux acteurs de la subvention, l'émetteur et le récepteur doivent être protégés par la loi. Aujourd'hui, des contentieux voient le jour au sujet de subventions attribuées à des entreprises s'étant engagées à créer des emplois et dont la réalité de ces créations n'est pas évidente.
Préciser dans la loi que la création d'emploi devra être attestée par le bénéficiaire d'une subvention, versée à cet effet, est une clarification nécessaire, pour les acteurs de l'économie traditionnelle, comme pour les acteurs de l'Economie sociale et solidaire.
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