Amendement N° 403 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Romagnan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 3 quater
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« L'union française de l'économie sociale et solidaire doit représenter l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Ces acteurs doivent s'organiser dans les douze mois et soumettre au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire un projet de décret relatif à sa composition et à son organisation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un temps de mise en place suffisant et une concertation entre tous les acteurs pour prendre en compte les modifications induites par le présent projet de loi avec la création de l'union française de l'économie sociale et solidaire.
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