Amendement N° 412 (Retiré)

La commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement ayant pour objectif de rendre obligatoire, dans les coopératives agricoles, la vérification, facultative dans le projet issu du Sénat, des informations RSE (article L. 225‑102‑1 du code de commerce) par un organisme tiers indépendant.

Le projet de loi procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’obligation de transparence sociale, environnementale et sociétale (RSE) car, l’amendement adopté par la commission tend à alourdir les charges pour les coopératives agricoles puisqu’il vise à leur rendre obligatoire l’obligation de vérification des informations RSE par un organisme tiers indépendant (OTI). En l’état du droit, seules les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, dont le franchissement des seuils est acquis, doivent obligatoirement faire vérifier leurs informations RSE par un OTI.

Par ailleurs, le Premier ministre a installé, le 17 juin dernier, une plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dont la mission est d’être un espace de dialogue et de concertation sur tous les sujets intéressant la RSE. Elle doit permettre aux acteurs concernés de débattre des enjeux de la RSE, notamment en participant à des groupes de travail thématiques dont la création est décidée par la plateforme. Dès lors, le sujet de l’éventuelle extension de l’obligation de vérification des informations RSE par un OTI aux coopératives agricoles doit faire l’objet d’une analyse approfondie et d’un débat au sein de cette plateforme et ne saurait être traitée dans le cadre de ce projet de loi.

Dès lors, le projet de texte issu du Sénat qui permet aux sociétés coopératives agricoles de faire vérifier les informations RSE par un OTI, de façon volontaire sont suffisantes. Il n’y a pas lieu de rendre cette vérification obligatoire. Par conséquent, le Gouvernement propose de revenir à la version originale du projet de loi, telle qu’adopté par le Sénat.