Amendement N° 420 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 9 mai 2014 par : le Gouvernement.
Le premier alinéa de l’article 40 AC est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend autant de femmes que d'hommes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l’exigence de l’arrêté d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les dispositions relatives à la parité relevaient du niveau de la loi.
Cette évolution s’inscrit dans le mouvement général pour la parité et l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles.
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