Amendement N° 422 (Retiré)

Le Gouvernement a souhaité engager, au bénéfice des entreprises, un « choc de simplification » de nature à leur permettre de se libérer de certains tâches administratives, de se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l’allègement de leurs charges, de gagner en compétitivité. Cette démarche s’est notamment traduite par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Le présent amendement complète la démarche de simplification déjà engagée en faveur des entreprises – qui bénéficiera au demeurant aux associations employeurs – en habilitant le Gouvernement à simplifier le cadre administratif dans lequel évoluent les associations. L’objectif est d’alléger certaines des formalités auxquelles sont aujourd’hui astreintes les associations, afin de faciliter leurs tâches administratives et de contribuer à rendre ainsi plus attractif l’engagement associatif.

Le choix de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution se justifie en premier lieu par le souci de permettre une mise en œuvre rapide de ces mesures de simplification : à titre de comparaison, les cinquante premières mesures proposées par le Conseil de simplification pour les entreprises devraient faire l’objet d’ordonnances entrant en vigueur au 1^er janvier 2015. En outre, le recours aux ordonnances permet d’éviter l’examen par le Parlement de nombreuses dispositions techniques qui entraînerait un encombrement excessif du travail parlementaire.

Le I prévoit une habilitation à simplifier par ordonnances les démarches des associations auprès des administrations.

Sont notamment concernées par cette disposition d’habilitation des démarches de simplification telles que l’attribution automatique du numéro SIRET ou la suppression de l’autorisation préfectorale de recevoir des libéralités pour les associations reconnues d’utilité publique. Certaines mesures visent spécifiquement les associations sportives, y compris les fédérations : modification du régime d’agrément préfectoral des associations sportives, évolution du régime de reconnaissance d’utilité publique des fédérations sportives agréées, réforme des régimes de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives, suppression de l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives.

En vue de préparer les ordonnances prévues par le présent article d’habilitation, le Gouvernement a souhaité confier à M. Yves Blein, député, une mission de réflexion sur la simplification en faveur des associations. Le contenu de cette ordonnance s’appuiera sur les propositions qui seront formulées dans le cadre de cette mission.

Cette simplification par voie d’ordonnances s’inscrit dans une démarche globale de simplification en faveur des associations : elle a donc vocation à être complétée par des mesures ne relevant pas du domaine de la loi. Parallèlement aux ordonnances prises sur le fondement du I, le Gouvernement entend adopter une série de dispositions de niveau réglementaire de nature à simplifier les démarches des associations auprès des administrations.