Amendement N° 431 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Avant l'article 40 AC
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément, de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements.
II. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a souhaité engager, au bénéfice des entreprises, un « choc de simplification » de nature à leur permettre de se libérer de certains tâches administratives, de se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l'allègement de leurs charges, de gagner en compétitivité. Cette démarche s'est notamment traduite par la loi n° 2014‑1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Le présent amendement complète la démarche de simplification déjà engagée en faveur des entreprises – qui bénéficiera au demeurant aux associations employeurs – en habilitant le Gouvernement à simplifier le cadre administratif dans lequel évoluent les associations et les fondations. L'objectif est d'alléger certaines des formalités auxquelles sont aujourd'hui astreintes les associations et les fondations, afin de faciliter leurs tâches administratives et de contribuer à rendre ainsi plus attractif l'engagement associatif et de développer le mécénat.
Le choix de recourir aux ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution se justifie en premier lieu par le souci de permettre une mise en œuvre rapide de ces mesures de simplification : à titre de comparaison, les cinquante premières mesures proposées par le Conseil de simplification pour les entreprises devraient faire l'objet d'ordonnances entrant en vigueur au 1er janvier 2015. En outre, le recours aux ordonnances permet d'éviter l'examen par le Parlement de nombreuses dispositions techniques qui entraînerait un encombrement excessif du travail parlementaire.
Le I prévoit une habilitation à simplifier par ordonnances les démarches des associations et des fondations auprès des administrations.
Sont notamment concernées par cette disposition d'habilitation des démarches de simplification comme l'attribution automatique du numéro SIRET. Certaines mesures visent spécifiquement les associations sportives, y compris les fédérations : modification du régime d'agrément préfectoral des associations sportives, évolution du régime de reconnaissance d'utilité publique des fédérations sportives agréées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.