Amendement N° 447 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Blein, Mme Guittet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la présente loi.
« Ces conditions tiennent compte des spécificités de chacune des différentes formes juridiques d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et des obligations légales, réglementaires et conventionnelles existantes répondant déjà, totalement ou partiellement, aux informations demandées.
« Le conseil détermine les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance des salariés.
« Ces bonnes pratiques concernent notamment :
« 1° Les modalités effectives de gouvernance démocratique ;
« 2° La concertation dans l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ;
« 3° La territorialisation de l'activité économique et des emplois ;
« 4° La politique salariale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail, la qualité des emplois ;
« 5° Le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations ;
« 6° La situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.
« II. – À l'occasion de la tenue de leur assemblée générale annuelle, les entreprises de l'économie sociale et solidaire présentent des informations sur l'application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, organisent un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant les pratiques mentionnées au I.
« III. – Ce guide est adopté au plus tard douze mois après la publication du décret en conseil d'État prévu au IV de l'article 3 de la présente loi. Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire suit l'application de ce guide et publie tous les trois ans un rapport d'évaluation du dispositif comprenant des données qualitatives et statistiques.
« IV. – Le II s'applique au plus tard deux ans après la publication du guide pour les entreprises de moins de 250 salariés et au plus tard un an après cette publication pour les entreprises d'au moins 250 salariés. Les modalités de calcul des effectifs autres que salariés présents dans l'entreprise sont précisées par décret. ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction de l'article 2 bis prolonge, complète et concrétise le droit à l'information des adhérents/sociétaires lors des assemblées générales annuelles qu'il est proposé d'introduire à l'article 1er en lui donnant un contenu.
Cet article a pour objectif de susciter des débats et des échanges en assemblée générale sur des points fondamentaux de la vie d'une entreprise de l'ESS, en faisant état à la fois des réalisations effectives et des objectifs de progrès : cela participe de la gouvernance démocratique en action.
C'est pourquoi, ce droit à l'information revêt un caractère obligatoire : il y a obligation de donner des informations, sur des points précis, et ce sont d'abord et avant tout les adhérents/sociétaires qui contrôlent et vérifient la bonne mise en œuvre des orientations prises et des objectifs fixés lors des AG précédentes. Il est également prévu d'informer les salariés.
C'est aussi dans cet esprit que la formulation proposée tient compte de la très grande diversité des entreprises de l'ESS : diversité des formes juridiques, diversités des activités, diversité des législations et réglementations existantes, qui imposent de s'y adapter à travers la rédaction d'un guide et non pas d'un référentiel. Ces diversités reconnues s'inscrivent dans un cadre commun qui permettra de faire des analyses qualitatives et statistiques sur les réalités de l'ESS et d'évaluer l'efficience de la démarche pour en corriger les faiblesses et les lacunes.
Cette obligation d'information sera source d'une démocratie renouvelée, en cela elle aura valeur d'exemplarité.
Le texte prévoit une entrée en vigueur progressive des obligations d'information en tenant compte de l'importance des effectifs autres que salariés présents dans l'entreprise (bénévoles, stagiaires et volontaires) dont les modalités de calcul ne relève pas de loi et sont renvoyées à un décret.
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