Amendement N° 448 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE15 )
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Blein.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 40 AA
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 612‑4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ».
Exposé sommaire :
De nombreuses collectivités accordent régulièrement des aides en nature aux associations (prêts de salles, de matériels, mises à disposition d'équipements sportifs). Si on peut comprendre que ces aides apparaissent dans les comptes de la collectivité, en revanche, il convient de les exclure du seuil entraînant l'obligation d'établir des comptes annuels, de les publier et de nommer un commissaire aux comptes, obligation qui, pour des associations de taille modeste, peut se révéler inutilement coûteuse et complexe.
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