Amendement N° 452 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« employeuses »
les mots :
« employant plus de dix salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à préciser le dispositif voté en commission des affaires économiques. Désormais, les associations concernées sont celles pour lesquelles la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit, à partir du 1er janvier 2015, une contribution pour la formation continue de leurs salariés fixée à 1 % des rémunérations qu'elles versent.
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