Amendement N° 457 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Blein.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 46
Après l'article 20‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique sans donner lieu à dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.
« La transformation de l'association est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.
« La transformation prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État accordant la reconnaissance d'utilité publique. Le cas échéant, ce décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association transformée. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre aux associations la possibilité offerte par l'article 48teraux fonds de dotation de se transformer en fondation reconnue d'utilité publique.
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