Sous-Amendement N° 463 à l'amendement N° 302 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 10 ter
Après "
Chapitre V
Monnaies locales complémentaires, rédiger ainsi l'amendement :
LLee
Lechapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est
complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 – Définition des titres de monnaies locales complémentaires
« Art. L. 311-5. - : Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent
être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 2 de la loi
n° XXX du XXX relative à l’économie sociale et solidaire, dont c’est l’unique
objet social.
« Art. L. 311-6. - : Les titres de monnaies locales complémentaires sont
soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier
lorsque leur émission ou leur gestion relèvent des services bancaires de
paiement mentionnés à l’article L. 311-1, des services de paiement au sens
du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article
L. 315-1. »
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à eautoriser les entreprises recherchant
une utilité sociale à d’émettre et à gérer des monnaies locales dites
complémentaires. Pour cela, l’amendement propose d’exempter de droit
les entreprises recherchant une utilité sociale des obligations inhérentes
au statut applicable aux établissements bancaires.
Le Gouvernement est attentif à l’évolution des initiatives
qui visent à encourager le développement d’une économie orientée vers
les produits et les services solidaires au niveau local.
Cet amendement apparaît toutefois contraire au cadre européen qui
prévoit des régimes d’exemption des statuts d’établissements de
crédit, de paiement, et de monnaie électronique, sur la base de critères
appréciés en France au cas par cas par l’Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution.
Cette exception légale présenterait des risques prudentiels puisque
l’ACPR n’aurait pas les moyens dont elle dispose aujourd’hui pour
imposer certaines obligations ; ceci irait à l’encontre de la préservation
de la stabilité du système financier et à la protection de la clientèle qui
relèvent des missions confiées par le législateur à l’ACPR.
Par conséquent, ce sous amendement vise à remplacer les termes de votre
amendement par une rédaction qui tient compte du droit existant
mais également de la diversité des projets. Le sous amendement prévoit donc :
- premièrement, que les titres de monnaies locales peuvent être émis ,
et gérés par des entreprises recherchant une utilité sociale
- deuxièmement, que les titres de monnaies locales complémentaires
sont soumis aux dispositions en vigueur du code monétaire
et financier relatives aux services bancaires de paiement, aux
services de paiement ou à la monnaie électronique.
Ces dispositions permettront ainsi de concilier l’objectif de
développement des territoires et de l’économie sociale et solidaire avec
des exigences minimales de sécurité et de supervision. Il s’agira aussi
de s’assurer que ces projets soient en cohérence avec les mesures de
simplification à destination des particuliers et des entreprises promues
par le Gouvernement.
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