Sous-Amendement N° 473 à l'amendement N° 146 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 14 mai 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 44 bis
Compléter la première phrase par les mots :
« par les organismes paritaires collecteurs agréés. ».
Exposé sommaire :
Le code du travail prévoit que seuls les OPCA et les fonds d'assurance formation répondant à des conditions de création et d'agrément particulières peuvent collecter des fonds destinés à la formation professionnelle.
Ce sous-amendement vise donc à tenir compte de cet état du droit. Il permet au surplus de rendre cet amendement pleinement cohérent avec les dispositions de la loi du 5 mars 2014 qui donnent une assise juridique aux entreprises souhaitant verser aux OPCA une contribution volontaire pour le développement de la formation professionnelle. Il permettra enfin qu'un contrôle puisse être exercé par les services de l'État (DIRRECTE) sur le bon usage des fonds collectés en faveur des dirigeants bénévoles.
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