Sous-Amendement N° 477 à l'amendement N° 426 (Adopté)

L'amendement 426 (rect) permet de définir les décisions qui doivent, dans toutes les filières, faire l'objet d'un avis préalable de la part de l'instance représentative des parties prenantes de la filière avant que l'éco-organisme ne puisse prendre une décision.

Dans sa réaction actuelle, cet amendement mentionne que les évolutions des barèmes de contribution des éco-organismes font partie du champ des décisions qui devront systématiquement faire l'objet d'un avis préalable de l'instance dans toutes les filières.

Une concertation est en cours sur ce sujet entre les pouvoirs publics et les parties prenantes et il est prématuré d'ancrer dans la loi la nécessité d'un avis préalable systématique dans toutes les filières sur ce sujet précis de l'évolution des barèmes. Aussi, le présent sous-amendement permet de ne pas inclure à ce stade ce type de décisions dans les décisions nécessitant un avis préalable systématique.

Par ailleurs, le présent sous-amendement apporte une précision sur la notion de communication : ce sont bien les campagnes de communication « grand public » qui sont visées en premier lieu et pour lesquelles il est important d'obtenir systématiquement un avis de l'instance de concertation.