Amendement N° 63 (Rejeté)

Cet amendement vient supprimer la consécration législative du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Créé par décret (n° 2006 – 826) le 10 juillet 2006, modifié par le décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010, le Conseil Supérieur de l'Economie Sociale s'est substitué au Comité Consultatif antérieur, lequel n'avait plus été réuni depuis 2002.

Or, le coût de cette structure et les travaux qu'elle réalise ne sont pas accessibles. Par ailleurs, la consécration législative de cette structure engagerait certainement les dépenses de l'Etat, alors que la France se trouve dans une situation financière critique. Une telle mesure va à l'encontre d'une politique de réduction des dépenses publiques, pourtant vitale pour notre économie.

En outre, il apparaît que ce Conseil pourrait faire l'objet d'une suppression, et les missions assignées à l'article 3, confiées sans coût supplémentaire, au Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui accueille parmi ses membres des représentants mentionnées au III de l'article 3 et assure déjà des fonctions consultatives dans le cadre du processus législatif.

Les attributions et l'organisation du CESE relevant du domaine de la constitution ou de la loi organique et la création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du décret, il n'est pas possible de rédiger, au sein du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, un amendement substituant le CESE au CSESS. D'où ce simple amendement de suppression, qui devra, s'il est adopté, être suivi d'une loi organique créant une nouvelle section au sein du CESE consacrée à l'économie sociale et solidaire. Cette modification dans le fonctionnement du CESE devra se faire à moyens constants, sans augmentation du nombre de membres du CESE.