Amendement N° 67 (Rejeté)

Cet amendement vise tout d'abord à supprimer l'article 12 qui instaure une information des salariés en cas de cession de leur société, mais également à demander la rédaction d'un rapport visant à formuler des propositions allant dans le sens de la création d'un éco-système favorable à la reprise de leur entreprise par les salariés.

Concernant les mesures énoncées à l'article 12, les conséquences suivantes apparaissent dès lors que la cession potentielle d'une entreprise est annoncée :

- Inquiétude des clients, qui ne veulent plus forcément prendre le risque de passer des commandes ;

- Inquiétude des fournisseurs, qui peuvent limiter leur crédit ou leurs efforts ;

- Inquiétude des salariés, qui peuvent aller chercher du travail ailleurs.

Par ailleurs, quand un mandat de cession est signé, personne ne peut en connaître sa date de résiliation. L'annoncer à l'avance signifierait donc concrètement qu'une divulgation soit prise 6 mois, voire un an avant la cession effective. Ce qui pourrait remettre en cause la cession et potentiellement mettre l'entreprise en grande difficulté.

Aussi, les dispositions de l'article 12, si elles partent d'une idée généreuse et intéressante, n'en sontest pas moins périlleuses pour l'entreprise, ses salariés et ses acteurs.

En outre, il s'avère qu'annoncer deux mois à l'avance sa volonté de transmettre une entreprise n'est pas forcément le meilleur moyen de favoriser son acquisition par les salariés.

Aussi, les dispositions mentionnées à l'article 12 seront sans effets sur le nombre de reprises, et auront des conséquences catastrophiques sur l'emploi et l'économie. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de l'article 12 qui méconnaît totalement le fonctionnement des entreprises françaises et du monde économique en général.

En outre, pour que les salariés soient susceptibles de reprendre une entreprise, il faut que :

- Les salariés concernés, repreneurs potentiels, aient une réelle volonté de reprendre (ce qui est aujourd'hui rarement le cas).

- Les salariés aient défini la stratégie à mener pour l'entreprise après la reprise,

- Une ou plusieurs personnes aptes à diriger l'entreprise soient identifiées, acceptées par tous et prêtes à assumer cette fonction ainsi qu'un risque financier significatif.

Dans les faits, les situations les plus favorables à la reprise des salariés sont celles où le chef d'entreprise et les salariés l'ont préparée ensemble, pendant plusieurs années. On constate alors que dans la grande majorité des cas, le chef d'entreprise privilégie alors cette solution.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement demande qu'un rapport proposant des solutions pour la création d'un écosystème favorable à la reprise de leur entreprise par les salariés soit présenté avant le 1er octobre 2014, devant le Premier ministre et le Parlement.