Amendement N° 75 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Herth, M. Abad.
À l'alinéa 46, supprimer les mots :
« aux statuts ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.
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