Amendement N° 86 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit par amendement en commission, est un reliquat de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (« Florange »), largement censurée par le Conseil constitutionnel.
Il n'est pas nécessaire de réintroduire cette disposition confiscatoire qui permet le remboursement des aides publiques versées à une entreprise qui ferme.
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