Amendement N° 90 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 9 mai 2014 par : Mme Orphé.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« - la rémunération du capital ne dépasse pas le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter des modifications concernant les principes de gestion appliqués par les sociétés commerciales, en relevant le niveau d'exigence en matière de distribution de dividende des entreprises de l'ESS.
La rémunération du capital dans les entreprises de l'ESS doit également être limitée par le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) aujourd'hui en vigueur pour le modèle coopératif régi par la loi du 10 septembre 1947.
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