Amendement N° 97 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 3 quater
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Elle doit représenter l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Ces acteurs disposent de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour soumettre au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire un projet de décret relatif à sa composition et à son organisation. ».
Exposé sommaire :
L'article 3 quater nouveau n'ayant pas fait l'objet d'une concertation des acteurs en amont, il est souhaitable de prévoir un délai permettant une large concertation qui garantira la légitimité de cette structure.
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