Amendement N° CE1 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 59 )
Déposé le 6 mai 2014 par : M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat.
Rédiger ainsi cet article :
« Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d’honneur, lorsqu’elles sont membres d’une fédération reconnue d’utilité publique, peuvent organiser, à l’échelle locale, le financement participatif de projets de création d’entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l’affectation des fonds recueillis. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'utilité publique, et non les associations locales.
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