Amendement N° CE11 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Blein.
Après les mots : « cinquième alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
Les mots : « celles qui les détiennent » sont remplacés par les mots : « par les autorités administratives qui détiennent ces documents ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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