Amendement N° CE18 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Blein.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de proposer aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle de s'affilier entre elles, sur le modèle desholdings de sociétés commerciales, avant de préserver une égalité de traitement entre ces différents statuts.
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