Amendement N° CE20 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Blein.
I - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leur masse salariale »,
les mots :
« du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ».
II - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722‑20 de ce code. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser les rémunérations visées par le calcul de la contribution pour qu'elles soient cohérentes avec le champ prévu pour le financement de la formation continue.
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