Amendement N° CE21 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Blein.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Ibis – Après l'avant-dernière phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les associations redevables de la contribution prévue à l'article L. 6313‑13 du code du travail, ce montant est ensuite relevé dans la même proportion que le montant de cette contribution ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique. Il s'agit de modifier directement l'article 1679 A du code général des impôts afin de rendre la disposition applicable.
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