Amendement N° CE28 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Blein, M. Léautey.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 40 AC
L'article L. 120‑2 du code du service national est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limitation de durée à laquelle est aujourd'hui soumis le groupement d'intérêt public « Agence du service civique », créé par la loi du 10 mai 2010. Il prévoit expressément que le GIP est créé sans limitation de durée, en cohérence avec le cadre général applicable aux GIP.
Le service civique ayant fait la preuve de son utilité sociale et de son intérêt pour les jeunes, illustrés par une demande croissante des jeunes (65.000 engagés depuis 2010) et des associations et des taux de satisfaction élevé quant à l'accomplissement des missions, il est proposé de supprimer toute limitation de durée pour l'Agence du service civique.
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