Amendement N° CD10 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Furst.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 33 :
« En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois fixe une surface minimale d'au moins 50 hectares lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires privés ou publics ».
Exposé sommaire :
La rédaction initiale de l'article 30 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoyait que la reconnaissance par l'État des groupements d'intérêt économique et environnementale forestier (GIEEF) pouvait être accordée en tenant compte notamment d'une condition de surface, les bois et forêts regroupés devant constituer un ensemble d'au moins 300 hectares.
Les différents travaux et la navette parlementaire ont déjà permis d'assouplir cette condition en prévoyant que la réunion d'au moins vingt propriétaires regroupant au moins 100 hectares pouvait également suffire pour créer un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. Le Sénat a introduit une disposition spécifique pour rendre moins contraignante cette condition dans les zones de montagne.
C'est pourquoi, cet amendement vise à prévoir précisément et assouplir une nouvelle fois le dispositif spécifiquement pour les territoires de montagne en ouvrant la possibilité à au moins vingt propriétaires privés ou publics regroupant 50 hectares de constituer un groupement d'intérêt économique et environnementale forestier.
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