Amendement N° CD13 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Furst.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
Supprimer l'alinéa 100.
Exposé sommaire :
Cet alinéa repose sur une erreur d'analyse juridique qui soutient que les dégâts de gibier à la forêt ne sont pas indemnisés.
Au-delà de cette première erreur, le raisonnement consistant à opposer la présence du gibier et la forêt n'est pas tenable. Les échelles d'appréciation de l'un et de l'autre ne sont pas les mêmes. Alors que le forestier raisonne en termes de parcelles, le gestionnaire de la faune sauvage raisonne au niveau d'un massif.
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