Amendement N° CD14 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE172 )
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Caullet.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer »
les mots :
« et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique ».
Exposé sommaire :
Il est fort probable que les projets d'implantation industrielle de transformation du bois dépassent plus que fréquemment le territoire d'une région. En outre, la rédaction issue du Sénat ne semble guère satisfaisante, cumulant dans le même membre de phrase un « peut » et un conditionnel.
Le présent amendement propose que tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois fasse l'objet d'une information du conseil supérieur de la forêt et du bois. Il appartiendrait à cette instance de formuler un avis, ou non, suivant les caractéristiques du dossier en sa possession.
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