Amendement N° CD15 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Caullet.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
I. Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 31 par les mots :
« en intégrant, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 » ;
II. En conséquence, à la sixième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de nature rédactionnelle : il déplace, au sein d'un même alinéa, la référence au programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique inscrit par les sénateurs à l'alinéa 18 du présent article 29. La rédaction actuelle apparaît, en effet, fort peu compréhensible.
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