Amendement N° CD19 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Caullet.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
I. Substituer à l'alinéa 55, les trois alinéas suivants :
« 4° terLe chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« " Section 6
« « Prérogatives des communes et de l'État »
« « et comprenant les articles L. 331-22 à L. 331-24 ainsi rédigés : » ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 60 à 62.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de nature rédactionnelle.
Le Sénat avait intégré des articles relatifs à la préemption par l'État et les communes de parcelles boisées dans une section relative au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés, et non dans la section suivante relative aux prérogatives des communes et de l'État. Il est proposé d'y remédier.
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