Amendement N° CD26 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE174 )
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Caullet, M. Emmanuelli.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa de l'article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire :
Après son examen en première lecture par les deux assemblées, le projet de loi conditionne l'accès au régime fiscal forestier à la réalisation des coupes et travaux planifiés dans les documents de gestion durable.
Afin de conforter cette mesure totalement appropriée aux objectifs de développement de la forêt française, il convient de la coupler à une évolution de l'article L. 312-5 du code forestier. Cette disposition permet aux propriétaires forestiers d'avancer ou de retarder la date d'exécution de toute coupe de cinq années, sans aucune justification. Il est bon de donner de la souplesse à tout dispositif, mais celle-ci fait preuve d'une excessive mansuétude.
Le présent amendement propose de ramener de cinq à trois ans le délai d'ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer leurs coupes sans avoir à présenter de justification. Ainsi, la gestion durable des forêts serait rendue effective par un délai de réalisation des coupes n'excédant pas la durée minimale du document de gestion durable qui les planifie.
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