Amendement N° CD27 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE194 )
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Caullet.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 39
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XVI(nouveau). - Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
« XVII(nouveau). - Au 1er janvier 2020, le 5° de l'article L. 321-1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet tout à la fois de rétablir le code des bonnes pratiques sylvicoles augmenté d'une obligation de programmation de coupes et travaux, et d'acter sa disparition au 1er janvier 2020.
Il sera ainsi tout à la fois possible de simplifier à terme la gestion des bois et forêts privés, et d'amener progressivement les propriétaires à s'investir pour une gestion dynamique et productive de leurs massifs.
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