Amendement N° CD3 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Furst.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
Après la première occurrence du mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 :
« un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres d'agriculture. Il est soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions prévues par les articles L. 120‑1 à L. 120‑2 du code de l'environnement et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. »
Exposé sommaire :
Il est actuellement prévu que le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) soit élaboré par la Commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) qui comprend en général une trentaine de participants, ce qui est beaucoup trop important pour élaborer un document opérationnel. En outre, les actions des PRFB ciblent l'amont de la filière : les acteurs de l'amont de la filière forêt-bois doivent donc élaborer ensemble le document puis le faire valider par la CRFB pour que le dispositif soit opérationnel, comme c'est le cas pour les actuels Plans pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF).
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