Amendement N° CD4 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE495 )
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Furst.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
Supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé sommaire :
Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c'est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même.
Dès lors, il est proposé de supprimer les alinéas 38 et 39.
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