Amendement N° CD9 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Furst.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis A Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs rédactionnelles :
- le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut pas s'appliquer au code des bonnes pratiques sylvicoles qui, s'il est un document de gestion, fait uniquement l'objet d'une adhésion par le propriétaire forestier. Par conséquent, il ne peut pas être adapté au cas particulier ;
- les alinéas 6 et 7 de l'article 30 suppriment la notion de présomption de garantie de gestion durable. Il convient donc de supprimer cette notion de l'article L. 124‑3 du code forestier.
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