Amendement N° CE1000 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Allain.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 33
A l'alinéa 9,substituer aux mots :
« issus d'une récolte reconnue illégale par l'autorité compétente du pays de récolte ou de produits dérivés de ces bois »,
les mots :
« ou produits dérivés de ces bois, issus d'une récolte illégale au sens du g) de l'article 2 du même règlement ».
Exposé sommaire :
Il est certain que la référence à la décision de l'autorité compétente du pays de récolte pour juger de la légalité du bois n'est pas conforme au règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010. L'article 2g du règlement précise bien que la mention « issu d'une récolte illégale » signifie que le bois ou les produits dérivés du bois ont été récolté en violation de la législation applicable dans le pays de récolte. La France s'expose à une réaction de la Commission européenne sur ce point.
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