Amendement N° CE1002 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
Après le II, ajouter un III ainsi rédigé :
« L’article L. 514-4 du Code rural et la pêche maritime est ainsi complété :
Dans chaque circonscription d’élection des chambres régionale d’agriculture, est mis en place un comité central d’établissement régional dont les missions et prérogatives sont celles d’un comité central d’entreprise tel que défini aux articles L.2327-1 à 14 du Code du travail. Chaque organisation syndicale représentative au niveau régional peut désigner un délégué syndical central dont les missions et prérogatives sont définies aux articles L.2143-5 et L. 2143-15 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Les Chambres d’agriculture étant engagées dans un processus de régionalisation croissant, le dialogue social doit être organisé au niveau régional. Il est donc nécessaire de mettre en place une représentation du personnel et une représentation syndicale à ce niveau.
Cet amendement a pour objet de créer - en lieu et place des instances représentatives du personnel et de la représentation syndicale régionale spécifiques des Chambres d’agriculture - un comité central d’établissement régional dont les missions et prérogatives sont celles d’un comité central d’entreprise, ainsi qu'un délégué syndical central désigné par les organisations syndicales représentatives.
La mise en place de ces instances se ferait en substitution d’instances préexistantes qui ne fonctionnent pas correctement faute de prérogatives claires. Cet amendement propose donc une mesure qui ne génèrera pas de surcoûts pour les Chambres d’agriculture.
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